L’IPS pose nombreux problèmes juridiques à l’expert que je ne suis pas.

Pour rappel, cet indice pose de nombreux problèmes : il est sexiste, sa vérification statistique est incomplète, sa définition est antique , sa saisie est faite sans contrôle, il ne différentie pas les familles monoparentales, les orphelins, etc., il ne tient pas compte de la réalité sociale, il est saisi à partir des CSP, il est déclaratif et non contrôlé, et enfin cerise sur le gâteau n’est pas collecté dans le respect du RGPD (voir Dans Affelnet : une absence totale de base scientifique au choix de l’IPS).

Mais surtout, il introduit une rupture d’égalité majeure, puisqu’il traite de manière similaire tous les élèves d’un collège sur une base sociale.

Lire la suite

Il semble y avoir plusieurs problèmes juridiques sur l’usage d’Affelnet pour régler l’affectation.

Nous étudierons ici 3 aspects de la décision d’affectation (cad le document qui indique dans quel lycée l’élève est affecté – ou non).

Nous expliciterons 3 aspects :

  • L’incompétence de l’autorité ;
  • Le refus possible d’un avantage ;
  • La publication de la base légale trop tardive.
Lire la suite

Cet indice IPS (qui est à la base des injustices de cette réforme), c’est légal ?

Alors que l’IPS est LA nouveauté de cette réforme d’#Affelnet Paris 2021, il apparait que cet indice pose de nombreux problèmes juridiques : sexiste, collecte non RGPD, etc… Or . De notre point de vue on peut en effet s’interroger :

  • sur la complétude et la sincérité de son établissement ;
  • sur l’assise juridique de la collecte et du traitement des IPS individuels

Plusieurs conseils de Parents d’Elèves parisiens ont écrit un courrier envoyé par mail et en recommandé AR à la DASEN. De nos informations, à cette date (13/03) ils n’ont toujours pas reçu de réponse.

Vous trouverez ce courrier ici : De nombreuses associations ont interrogé la DASEN en reco AR sur l’#IPS dans le nouvel #AFFELNET. Elle n’a jamais répondu.

Nous avons repris les questions de ces parents d’élèves, et les avons complétées avec nos réponses.

Lire la suite