Affelnet :l’IPS pose nombreux problèmes juridiques à l’expert que je ne suis pas.

Pour rappel, cet indice pose de nombreux problèmes : il est sexiste, sa vérification statistique est incomplète, sa définition est antique , sa saisie est faite sans contrôle, il ne différentie pas les familles monoparentales, les orphelins, etc., il ne tient pas compte de la réalité sociale, il est saisi à partir des CSP, il est déclaratif et non contrôlé, et enfin cerise sur le gâteau n’est pas collecté dans le respect du RGPD (voir Dans Affelnet : une absence totale de base scientifique au choix de l’IPS).

Mais surtout, il introduit une rupture d’égalité majeure, puisqu’il traite de manière similaire tous les élèves d’un collège sur une base sociale.

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Affelnet : peut-on laisser depuis des années de nombreuses erreurs de calcul sans les corriger ?

Ces erreurs ont plusieurs effets en rendant l’affectation un peu plus aléatoire, et sont généralement complexes à démontrer. Elles sont explicitées dans l’article Le processus complet d’affectation – les calculs.

Trois d’entre elles sont facilement explicables :

  • 1ère erreur : dans près de 60% des cas, deux élèves avec la même moyenne annuelle dans une matière auront un nombre de points différents.
  • 2ème erreur : Les notes ne rapportent pas entre 0 et 4800 points. Le socle non plus, et le total ne peut jamais atteindre 9600 points.
  • 3ème erreur : La documentation qui met en avant la fonction d’harmonisation amène faussement les parents à penser que l’algorithme va leur offrir un traitement « personnalisé ».
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Affelnet : une rupture d’égalité dans le nombre de vœux possibles ?

C’est l’un des points qui nécessitent une analyse juridique fine.

Nous avons collecté au moins trois points de la procédure Affelnet qui ne traitent pas tous les français sur le même pied d’égalité mais qui limitent leur affectation selon qu’ils ont reçu une scolarité en troisième dans telle ou telle académie.

  • 1er traitement inégalitaire : les nombres de vœux possibles diffèrent d’académie en académie ;
  • 2ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut avoir moins de choix à sa disposition ;
  • 3ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut voir son barème affecté d’un coefficient dépréciateur.
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Il semble y avoir plusieurs problèmes juridiques sur l’usage d’Affelnet pour régler l’affectation.

Nous étudierons ici 3 aspects de la décision d’affectation (cad le document qui indique dans quel lycée l’élève est affecté – ou non).

Nous expliciterons 3 aspects :

  • L’incompétence de l’autorité ;
  • Le refus possible d’un avantage ;
  • La publication de la base légale trop tardive.
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Refuser de fournir le socle de compétences aux parents avant Affelnet ne nous semble pas légal

Les chefs d’établissement s’appuient sur la lettre de cadrage DGESCO datée du 18/01/2018 (voir dans Les documents distribués par la DGESCO) qui donne au chef d’établissement la responsabilité de l’évaluation des élèves et demande que le bilan de fin de cycle 4 ne soit pas communiqué aux élèves/candidats au DNB avant la publication des résultats (page 5/12).

Or l’arrêté du 24-10-2017 relatif à la création du LSUN (BO n° 39 du 16-11-2017), disponible sur education.gouv.fr (voir https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo39/MENE1718570A.htm?cid_bo=122165) indique clairement que LSUN comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter et de télécharger les bilans périodiques de l’évolution des acquis scolaires de l’élève, et que les droits d’accès s’exercent auprès du chef d’établissement.

Ce texte de norme supérieure semble donc s’imposer. Les parents doivent avoir connaissance des résultats du socle AVANT la saisie des vœux.

Cela permettrait aux parents de faire leur choix en ayant connaissance des points de leur enfant. Et donc leur éviterait de faire leurs choix dans une situation aveugle.