Affelnet : Pas content : comment faire un recours

Dans tous les cas, avant même de penser faire un recours, ne sortez jamais du système Affelnet sans que ce soit une décision mûrement réfléchie (par exemple vous avez déjà déménagé, et inscrit votre enfant ailleurs). Lorsque l’académie vous propose une affectation, même si vous n’en voulez pas, il FAUT l’accepter, PUIS faire un recours contre. Si vous refusez l’affectation, vous n’aurez plus de voie de recours, ET votre enfant n’aura pas de lycée [voir Note 1].

Préambule

Cet article est assez long, nous avons essayé de le faire le plus complet possible. Nous aurions pu en faire plusieurs pages, mais le laisser ainsi amène à le lire en entier plus facilement.

Faire un recours en mode « gentil » ne vous servira pas à grand chose dans une académie où il y a de la tension sur les affectations… Dans ces académies, le rectorat vous répondra généralement soit poliment soit fermement par la négative. Bien sûr, vous pourrez attaquer ce « non », mais alors vous devrez mener le combat d’une « vraie » procédure de recours. A Paris en 2020-2021 on a vu aussi ce qui me semble être une nouveauté : des recours acceptés mais sans changement d’affectation du fait d’un « manque de places »… Nous craignons que cela ne devienne une pratique répandue.

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Affelnet : Recours : exemple de courrier de recours

Ceci est un exemple de courrier de contestation suite à une non-affectation que nous avons voulu le plus complet possible. Il entre dans le cadre d’un recours gracieux effectué conjointement avec un dépôt de plainte auprès du Tribunal Administratif, après un recours gracieux initial rejeté.

Ce texte est fourni tel quel à titre totalement gratuit et sans aucune garantie explicite ou implicite de justesse, de complétude, d’exhaustivité, d’efficacité, de résultat ou de conséquences.

Nous vous invitons à relire intégralement la page Pas content : faire un recours pour comprendre les raisonnements qui nous a amené à le concevoir, et à vous faire votre opinion sur ces raisonnements.

Toutes les partis écrites en italique rouge (comme ceci) sont entendues pour être personnalisées.


(En-tête :
Prénom et nom des parents,
Adresse,
Mail,
Téléphone)

(Bloc destinataires : Indiquer les destinataires
selon le type de recours :
gracieux,
hiérarchique
ou contentieux)

Objet : recours (préciser : gracieux, hiérarchique ou contentieux) contre une décision d’affectation en lycée

Un ensemble de décisions successives précisant que notre enfant (préciser le prénom et nom de l’enfant) scolarisé dans le collège (préciser le nom du collège) n’est affecté dans aucun lycée en classe de seconde nous ont été adressées par les services académique.

(Décrire les éléments : date notification des résultats du 1er tour d’Affelnet sans affectation, date de recours gracieux, date de rejet du recours gracieux. Tous ces éléments sont à joindre au courrier, il faudra les indiquer en fin de courrier.)

Aux termes de ces décisions, aucun de ses vœux d’affectation n’a été satisfait, et notre enfant est actuellement sans affectation.

Nous vous saisissons d’une demande de réformation de cette décision en raison de son illégalité.

(Le paragraphe qui suit est spécifique à un recours gracieux, donc envoyé au DASEN, effectué conjointement à un dépôt de plainte au Tribunal Administratif) :

Par ailleurs, nous portons à votre connaissance le fait que nous avons déposé dans des termes similaires (tant par voie de requête en première instance que par voie de référé-suspension) un recours contentieux auprès du greffe du Tribunal Administratif compétent de (préciser la localisation du Tribunal Administratif) (éventuellement compléter de « et auprès du Défenseur des Droits »).

En effet, en premier lieu,

Aux termes de l’Article L131-1 du Code de l’Education : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. », et au terme de l’alinéa 2 de l’Article L131-1-1 du même code « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. »

Aux termes des alinéas trois et quatre de l’Article L. 214-5 du code de l’éducation, « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

Pour faciliter la gestion de cette affectation, un traitement numérique des données a été mis en place.

Ainsi, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » :

« Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ayant pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle par le biais d’un algorithme.
Le traitement a également une finalité statistique
 ».

Or, la finalité de ce traitement numérique n’est pas que de faciliter la gestion des affectations.

Il procède à une affectation automatique des élèves sans intervention de l’autorité compétente.

Les décisions d’affectation ne sont donc pas prises par l’autorité académique visée par l’article L. 214-5, mais par l’application informatique AFFELNET (AFFectation des ELèves par le NET) :

  • Le site de l’éducation nationale (https://www.education.gouv.fr/l-orientation-en-3e-et-l-affectation-en-lycee-9257) présente d’ailleurs le fonctionnement de l’affectation dans un encadré portant le titre explicite : « Affelnet-lycée : l’application pour gérer l’affectation des élèves au lycée ».
  • De nombreux sites académiques précisent aussi : « Il s’agit d’une procédure d’affectation informatisée … ».

Cette décision d’affectation a donc été prise par une autorité incompétente.

En second lieu,

Cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les élèves qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

En conséquence, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision aurait dû être motivée et comporter les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde (« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent« ).

Or, la décision d’affectation critiquée ne contient aucun des éléments de fait et de droit de nature à en expliquer le fondement. Aucune précision sur les règles de répartition des élèves n’y figure ; le détail des points obtenus n’est pas non plus mentionné.

Cette obligation de motivation est pourtant, en l’espèce, d’autant plus justifiée qu’aucune décision d’affectation n’est compréhensible.

Le fonctionnement de l’application informatique AFFELNET n’a jamais été explicité par l’autorité.

A l’heure actuelle, nul ne connait officiellement les règles qui président à la répartition des élèves dans les lycées de l’académie.

En troisième lieu,

En tout état de cause, la décision attaquée est dépourvue de base légale.

En effet, la circulaire ayant fixé les modalités de fonctionnement de l’algorithme n’a été rendue publique que tardivement, et cette publication n’a fait l’objet d’aucune publicité de nature à rendre les prescriptions qu’elle contient opposables aux administrés. De plus, cette circulaire contient des éléments de calendriers déjà forclos au moment de son émission.

En conséquence, et quelle que soient les autres illégalités dont la décision critiquée est entachée, cette décision est nulle car dépourvue de toute base légale.

En quatrième lieu,

Le temps de trajet que cette affectation impose à notre enfant est incompatible avec sa pathologie de (préciser brièvement est suffisant) comme l’attestent les certificats médicaux joints. Le dossier médical a été fourni au Médecin Conseil de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale).

Enfin en dernier lieu,

La décision critiquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Ainsi, non seulement elle ne tient pas compte de la situation de notre enfant et en outre repose sur des éléments tronqués.

En effet, notre enfant a émis ses « vœux » dans un contexte d’information déficient. Les éléments de choix fournis par le Rectorat ont été lacunaires, et même s’il est possible de trouver plus d’informations sur le web, le simple fait de l’existence de cette documentation complémentaire comme la circulaire académique ne nous a pas été indiqué.

De plus, l’implication de l’équipe pédagogique (personnels de direction et corps enseignant) a été insuffisante pour nous faire anticiper le risque – aujourd’hui survenu – d’un résultat d’affectation que nous jugeons dommageable et péjorative. Tous nos rapports avec l’équipe pédagogique nous ont laissé persuadés que notre enfant serait affecté sur l’un de ses trois premiers « vœux ».

Il ne pouvait donc s’agir en fait de « vœux » mais uniquement de choix faits « en aveugle ».

En conséquence, en tant que parents et représentants légaux de (préciser le prénom et nom de l’enfant) scolarisé dans le collège (préciser le nom du collège) :

Nous vous demandons de réformer et/ou d’annuler la décision que nous joignons au présent mail.

Nous vous demandons de faire droit à la demande d’affectation de notre enfant :

  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 1er vœu ;
  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 2nd vœu ;
  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 3ème vœu.
  • (Vous n’êtes pas tenu de mettre un nombre précis de lycées. Mais en mettre un seul est trop limitatif, en mettre 10 est trop vague)

Nous joignons les pièces suivantes :

  • les diverses notifications de décision que nous souhaitons voir réformées ;
  • les différents échanges avec l’Académie et la DSDEN ;
  • les certificats médicaux ;
  • les coordonnées de tous les interlocuteurs (Recteur, IA-DASEN, Chef de la Division des élèves, des médiateurs académiques et des médecins conseils) ;

(L’alinéa qui suit est spécifique à un recours gracieux, donc envoyé au DASEN, effectué conjointement à un dépôt de plainte au Tribunal Administratif) :

  • le récépissé de dépôt de plainte auprès du Tribunal Administratif.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs, en l’assurance de notre respectueuse considération.

Fait à (mettre le lieu) le (mettre la date)

Signatures (avec Prénoms et Noms lisibles)