Le Conseil constitutionnel censure l’accès aux données vaccinales des élèves des établissements scolaires aux données vaccinales des élève

Adopté après deux lectures par l’Assemblée et le Sénat, la loi vigilance sanitaire vient d’être censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a donc décidé le 9 novembre d’annuler l’article 9 de la loi parce que  » ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. »

Les écoles et établissements scolaires n’auront pas accès au statut vaccinal, au statut virologique et aux contacts des élèves.

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