Affelnet : Pas content : comment faire un recours

Dans tous les cas, avant même de penser faire un recours, ne sortez jamais du système Affelnet sans que ce soit une décision mûrement réfléchie (par exemple vous avez déjà déménagé, et inscrit votre enfant ailleurs). Lorsque l’académie vous propose une affectation, même si vous n’en voulez pas, il FAUT l’accepter, PUIS faire un recours contre. Si vous refusez l’affectation, vous n’aurez plus de voie de recours, ET votre enfant n’aura pas de lycée [voir Note 1].

Préambule

Cet article est assez long, nous avons essayé de le faire le plus complet possible. Nous aurions pu en faire plusieurs pages, mais le laisser ainsi amène à le lire en entier plus facilement.

Faire un recours en mode « gentil » ne vous servira pas à grand chose dans une académie où il y a de la tension sur les affectations… Dans ces académies, le rectorat vous répondra généralement soit poliment soit fermement par la négative. Bien sûr, vous pourrez attaquer ce « non », mais alors vous devrez mener le combat d’une « vraie » procédure de recours. A Paris en 2020-2021 on a vu aussi ce qui me semble être une nouveauté : des recours acceptés mais sans changement d’affectation du fait d’un « manque de places »… Nous craignons que cela ne devienne une pratique répandue.

Faire un véritable recours vous fera entrer dans un rapport de négociation : vous serez en train de demander à une administration ce qu’elle viendra juste de vous refuser. Donc vous lui demanderez de se dédire. Il vous faudra donc des éléments pour établir vos arguments. Mais faire un véritable recours est long, complexe, et nécessite un engagement fort.

N’oubliez pas : faire un recours en mode « gentil » ne vous servira à rien s’il y a de la tension dans votre académie. A rien sauf à perdre du temps.

Si vous faites des recours, s’il vous plaît, tenez nous au courant. En discuter avec vous nous permettra de mieux comprendre comment cela se passe académie par académie, et d’améliorer ces pages pour les prochains. Ecrivez-nous via notre page « contact » ou directement à recours@affelnet.fr .

En préalable à tout recours

Le premier des documents à obtenir est la « fiche barème » de l’élève. C’est un document qui contient beaucoup d’informations, et dont la lecture est un peu technique, mais qui vous permettra de comprendre ce qui s’est passé. Insistez pour l’obtenir [voir Note 2], et lisez notre article Lire et comprendre une fiche barème.

Insistez vraiment. Plus vite vous l’aurez, plus vite vous pourrez comprendre et attaquer le véritable motif de non-affectation (ou de mauvaise affectation).

Cette année, nous avons vu :

Comme chaque année, des fiches de vœux acceptées alors qu’elles sont tellement incohérentes que cela devient « coupable » de l’avoir accepté telle qu’elle. Quelques exemples qui n’ont jamais été bloqués par le système ou le principal du collège :

  • les cas comme celui de l’élève qui demande des lycées, tous en dehors de son secteur d’attribution ;
  • les cas comme celui de l’élève qui place ses recrutements particuliers en fin de liste ;
  • les cas comme celui de l’élève très moyen sans bonus particulier qui ne demande que des lycées très très attractifs
  • plus rare mais vu aussi cette année, les cas comme celui de l’élève qui se fait « voler » des points parce qu’une de ses bonne moyennes trimestrielles s’est faite « neutraliser » lors du transfert vers Affelnet, à qui cela « vole » son premier vœu qui aurait été atteignable pour l’affecter sur son 9ème vœu.

Cette année à Paris, un nouveauté à la mode Ig-Nobel, il y a eu trois fiches de vœux acceptées alors qu’elles sont à 0 points de note et 0 points de socle. Nous n’avions jamais vu ce cas à peu près impossible théoriquement : un élève même avec un « 0 » de moyenne partout en notes et socle a au moins 1400 points. Là, la seule solution est l’absence TOTALE de notes pour l’année dans TOUTES les matières, et l’absence de socle. Et bien, croyez le ou non, c’est « passé » : les trois élèves ont été non affectés et conduits au 2ème tour. Malgré leurs brillants résultats scolaires toute l’année (vérifié pour un des 3). Mais le Rectorat n’a pas géré ce cas, et a refusé le recours, arguant que la procédure s’était déroulée régulièrement.

Pour tous ces cas, c’est la lecture de la fiche barème qui permet d’expliciter les incohérences de traitement.

Prenez le temps aussi de lire cette page du site village-justice.com : https://www.village-justice.com/articles/quelques-rappels-juridiques-concernant-affectation-des-eleves-dans-les-colleges,36423.html . Elle montre bien que la contestation de l’affectation entre dans un cadre formel assez complexe, tant au niveau de vos demandes que de celui des réponse de la DSDEN de votre département. En particulier, l’arbitrage de la réponse se basera souvent sur le nombre de places disponibles. Cela doit être démontré, et non évoqué. Enfin, cette page conseille elle aussi la procédure de référé suspension auprès du Tribunal Administratif : « Il va sans dire que les délais d’une procédure au fond devant la juridiction administrative sont incompatibles avec l’imminence de la rentrée scolaire. Aussi faudra-t-il doubler le recours en annulation d’une requête en référé suspension afin d’obtenir rapidement une décision provisoire qui permettra, si l’action est fondée, à l’enfant d’intégrer le bon établissement dès la rentrée des classes.« 
Pour rappel aussi : « Il est important de savoir que le silence gardé par l’Administration pendant trois mois sur une demande de dérogation vaut décision implicite d’acceptation. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande (nous conseillerons l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, que vous pourrez doubler d’un envoi mail si vous disposez des coordonnées de contact des services du Rectorat). »

Sommaire

Voici le « sommaire » de cette page dense :

  • Les 2 situations fréquentes pour envisager un recours
    • Si vous êtes dans la situation n°1 :
    • Si vous êtes dans la situation n°2 :
  • On parle de recours, mais de quel type ?
    • Gracieux, hiérarchique, contentieux ?
    • Sur les recours contentieux
    • En synthèse sur les recours
  • Sur les stratégies de recours.
    • Recours pour erreur de calcul
    • Recours pour raisons médicales
    • Recours pour raisons d’éloignement du domicile
    • Recours pour raisons juridiques – incompétence de l’autorité
    • Recours pour raisons juridiques – refus possible d’un avantage
    • Recours pour raisons juridiques – base légale trop tardive
  • Comment envoyer un recours ?
    • A qui envoyer votre recours ?
    • Trouver les adresses postales des DSDEN pour le courrier AR
    • Trouver les coordonnées des Recteurs, IA-DASEN, du Chef de la Division des élèves, des médiateurs académiques et des médecins conseils.
    • Trouver les coordonnées des Médecins Conseils des DSDEN
    • Coordonnées des tribunaux administratifs
    • Coordonnées du défenseur des droits
  • Que doit contenir votre demande de recours ?
    • Le contenu de votre courrier de recours
    • Ajustements des courriers
    • Comment faire parvenir le recours ?

Enfin, dernière chose, ces informations sont fournies tel quel, à titre totalement gratuit, et sans aucune garantie explicite ou implicite de justesse, de complétude, d’exhaustivité, d’efficacité, de résultat ou de conséquences.

Nous vous invitons à essayer de comprendre les raisonnements qui nous a amené à concevoir cette page, et à vous faire votre opinion sur ces raisonnements.

Les 2 situations fréquentes pour envisager un recours

Présentation des 2 situations :

Globalement, si vous envisagez un recours, vous pouvez être dans un de ces deux situations :

  • Situation n°1 : votre enfant est non affecté ou dans sa fiche barème il y a une erreur manifeste, démontrable et préjudiciable (ce n’est pas son bulletin qui est saisi, ou bien il manque des notes ou des évaluations dans le socle de compétences, ou bien encore le principal de votre collège a modifié vos saisies de « vœux » par exemple) :
    • agissez fort auprès de votre rectorat dès l’instant où vous le pouvez, et avant le 13 juillet,
    • demandez à parler au DASEN (il est facile d’identifier cette personne : tapez sur google « organigramme DSDEN xx » où xx est le n° de votre département), ou au Chef de la Division des élèves (qui s’appelle DVE ou DIVEL ou D3E ou DEF selon les académies),
    • faites des mails, prenez rendez-vous, écrivez, téléphonez (et faites un mail pour dire que vous avez téléphoné).
    • N’oubliez pas que les rectorats sont généralement saturés dans ces périodes-là : ce ne sera pas facile, mais avec un peu d’obstination (faites vous aider, éventuellement) vous devriez y arriver dans un délai court.
    • Si toutefois cela se passe mal, que votre demande/recours n’est pas acceptée, vous pouvez passer à la situation n°2.
  • Situation n°2 : votre enfant est mal affecté ou vous êtes sorti de la situation n°1 : il faut partir dans les voies de recours.
    • Si votre enfant est juste « mal affecté » à vos yeux, vos chances de réussite seront vraiment minimes. Trois conditions sont absolument nécessaires pour que vous ayez la moindre parcelle de chance (mais pas la moindre garantie de réussite) :
      • Que votre enfant soit vraiment affecté sur un de ses tous derniers vœux ;
      • Que cela lui porte un préjudice incontestable ;
      • Que vous soyez réellement prêt à engager des poursuites et à supporter le temps passé et les coûts qui vont avec.
    • Si vous êtes issu du cas n°1, vous acceptez de rentrer dans une séquence qui va durer probablement tout l’été, où avant d’éventuellement réussir vous accumulerez des refus. C’est dur.

Rappel vraiment important : dans tous les cas précisez bien que vous inscrivez votre enfant dans l’établissement d’affectation (et faites le !) et sollicitez un changement d’établissement. Ne refusez pas d’inscrire votre enfant dans le lycée d’affectation.

Pour effectuer un recours gracieux, certaines académies fournissent un document préétabli.
Pour l’académie de Paris on trouve ce document dans la circulaire 21AN0074 pour l’affectation en juillet 2021, il s’agit de l’Annexe 32. Le ton très formel de ce document peut laisser imaginer qu’il y aurait un préjudice à l’utiliser. Il ne peut en être ainsi, sauf à ce que vous ayez des motifs offensants ou outrageants. Il propose deux demandes de lycées : Etablissement sollicité (choix n° 1) et Etablissement sollicité (choix n° 2). Rien ne vous oblige à vous limiter à deux établissements, pour rappel le premier tour Affelnet offre nationalement entre 10 et 15 vœux. Et rien en vous oblige à n’utiliser que deux lignes pour formuler les motifs de votre recours.
L’Annexe 32 parisienne est indiquée comme étant équivalente à un recours gracieux concernant la décision d’affectation initiale.
Cette précision indique clairement que vous pouvez très bien émettre un recours gracieux sans passer par cette annexe 32.
D’autres académies comme Bordeaux proposent des demandes de dérogation/révision faisant figurer une liste de motifs prédéterminés, et proposant bien 10 vœux.

Si vous êtes dans la situation n°1 :

Il y a certainement moyen de vous arranger avec vos interlocuteurs à la DSDEN ou au Rectorat : les DASEN ont toujours quelques places qu’ils savent mobiliser dans tel ou tel établissement en cas de besoin absolu. Les commissions d’affectation sont là pour gérer des dossiers comme le vôtre. Réunissez tous les éléments qui peuvent influer sur la décision de la commission : bulletins scolaires, certificats médicaux, attestations diverses. Présentez par écrit vos documents et accompagnez le tout d’une synthèse.

Si votre demande/recours n’est pas acceptée, vous pouvez envisager de passer à la situation n°2.

Si vous êtes dans la situation n°2 :

Si vous êtes toujours en train de lire cet article, c’est que vous semblez vraiment vouloir faire ce recours. Bien que notre but ne soit vraiment pas de vous faire renoncer, quelques derniers éléments de réflexion avant de démarrer :

Avant de lutter pour un résultat, analysons le résultat possible. Dites-vous bien qu’une procédure de recours n’est pas systématiquement la garantie d’une bonne affectation, car en général, les affectations du premier tour ont pris toutes les places disponibles dans les lycées attractifs. Donc seule une pression forte vous permettra d’obtenir un résultat fort, comme une affectation surnuméraire dans une classe de l’établissement de vos rêves. Relisez notre article Dis maman, c’est quoi une « bonne affectation » ?. Dites vous aussi que partir sur une voie de recours va priver votre enfant de la possibilité d’anticiper sa rentrée, de partager avec ses camarades.

On peut aussi analyser l’intérêt de faire un recours sous l’angle du résultat atteignable en fonction du moment où le recours sera effectivement accepté (s’il l’est):

  • Post le 1er TOUR AFFELNET (ou Tour principal) et durant le 2ème TOUR (ou TOUR SUIVANT N°1), c’est-à-dire avant le 14 juillet, vous allez lutter pour obtenir des places dans les lycées peu demandés où il en reste : qualitativement, votre nouvelle affectation ne sera pas forcément plus satisfaisante que celle que vous aurez eue au 1er tour.
  • Entre le 15 juillet et fin aout vous pourrez fourbir votre stratégie mais le rectorat étant majoritairement en vacances vous aurez peu d’informations, sauf à avoir le 06 du DASEN.
  • Fin aout se tiendra éventuellement une commission d’affectation. Cette commission ayant déjà partiellement fait le bilan de places s’étant libérées (déménagement, évasion vers le privé, etc.), elle pourra délivrer des affectations dans des établissements attractifs qui n’étaient pas présents dans les choix possibles au 2ème tour. Pour que cette commission examine votre dossier il faudra qu’il soit encore « en vie », c’est-à-dire que vous soyez toujours sans affectation ou que vous ne vous soyez pas laissé impressionner par les courriers de refus de prise en compte de votre recours par le Rectorat.
  • Début septembre vous serez dans les conditions que dans le cas précédent. En général le Rectorat vous répondra qu’il poursuit son bilan des places qui se libèrent. Votre assiduité à suivre et faire vivre votre dossier sera fondamentale.
  • A partir de mi-septembre la situation se compliquera d’un nouveau facteur : votre enfant commencera à prendre ses marques dans son établissement qui ne vous plait pas et vous demandera si tout cela vaut bien le coup.  
  • A partir d’octobre il faudra envisager le changement de lycée comme une vraie opération pour votre enfant. Mais vous aurez probablement plus de facilités en termes de places.

Si vous êtes toujours convaincu de la nécessité du recours (les éléments précédents ne sont pas là pour vous faire renoncer mais bien réfléchir), continuez la lecture. Ce très long article détaillé est fait pour vous.

On parle de recours, mais de quel type ?

Gracieux, hiérarchique, contentieux ?

Si à tout moment vous estimez que la décision prise par Affelnet est contestable, vous pouvez former :

  • Un recours gracieux devant l’IA-DASEN (ou DASEN), auteur de la décision ;
  • Un recours hiérarchique auprès de l’autorité académique supérieure, c’est-à-dire le Recteur ;
  • Un recours contentieux , c’est à dire une plainte devant le Tribunal administratif ;
  • Vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits.

Les recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais, dès le résultat d’affectation du 1er Tour d’Affelnet. Du fait de sa réponse plus rapide, nous vous conseillons entre les deux de n’utiliser que le recours gracieux : la réponse à un recours hiérarchique viendra après celle du recours gracieux, et n’en diffèrera pas.

Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous attaquerez. Il peut bien évidemment être initié avant ces deux mois, le jour même si vous le souhaitez.

Rien ne vous empêche de faire les deux en même temps (voir [voir Note 3]) : un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) n’est pas obligatoire dans ce cas de contentieux avec l’administration.

Certains Rectorat sont inondés de recours gracieux ou hiérarchique (on parle par exemple pour l’académie de Paris de plus de 1000 recours en 2020-2021, de 2000 l’année précédent, mais je n’ai pas pu vérifier ces chiffres). Ils en ont pris l’habitude. Ils ont donc établi des courriers types de rejet à ces recours, qu’ils font parvenir assez rapidement (vous trouverez ici un exemplaire anonymisé de ce genre de courrier, émis par le Rectorat de Paris sur les affectations de juillet 2021 : reponse-standard-a-courrier-rejete-recours). A noter, cette décision de rejet peut être explicite (c’est le cas du courrier ci-dessus) ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois) [voir Note 4].

En conséquence nous vous conseillons une stratégie en deux phases :

  1. D’être les plus rapides possible et de former un recours gracieux (que nous appellerons recours gracieux initial) dès la réception de la décision d’affectation, soit la première remise à votre enfant à l’issue de la dernière épreuve du DNB, soit celle à l’issue du 2ème tour Affelnet. Si ce recours gracieux initial est accepté, bravo, tout s’arrête.
  2. Si ce recours gracieux initial est rejeté, alors nous vous conseillons dès la notification de rejet explicite de ce recours gracieux initial, ou de tout autre acte administratif relatif à l’affectation (par exemple décision d’affectation lors du second tour Affelnet) :
    • d’entamer un recours contentieux ;
    • de le doubler d’un second recours gracieux visant cet acte et tous les précédents ;
    • de préciser aux destinataires de vos recours gracieux et/ou hiérarchiques que vous effectuez les deux démarches en parallèle.

A noter, vous pouvez très bien ignorer la phase du recours gracieux initial. Il n’aura comme intérêt que de prouver que vous avez cherché la conciliation avec vos interlocuteurs. Par contre, faire un ou deux recours gracieux ne représente vraiment pas une charge de travail différente : vous aurez tout fait pour faire le premier.

Sur les recours contentieux

Dans tous les cas, le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) n’est ici pas obligatoire. Vous pouvez donc choisir de passer immédiatement par un recours contentieux. Vous pouvez aussi, et c’est à notre avis une solution efficace, entamer les deux simultanément, et faire valoir dans votre recours gracieux ou hiérarchique l’existence du recours contentieux. L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez aussi à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche du Conseil d’Etat « La médiation dans les litiges administratifs »).

N’oubliez pas que le recours contentieux impose des délais pour agir : en général 2 mois. Cela veut dire qu’au 10 septembre vous pourrez viser une décision produite après le 10 juillet, mais pas en juin… Le recours gracieux modifie les délais. Les réponses intermédiaires modifient les délais. En gros agissez vite, méfiez vous des délais. Consultez un avocat pour plus de précision.

Dans ce cas particulier, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives. Si toutefois vous souhaitez prendre un avocat, pour en financer les frais vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous portez plainte devant le tribunal administratif, indiquez bien dans votre courrier que la décision de non affectation n’indique pas que le recours administratif préalable est obligatoire.

Quelle démarche auprès du Tribunal Administratif ? Vous avez deux possibilités, que vous pouvez utiliser simultanément : un recours ou un référé. Pour des raisons d’efficacité nous vous conseillons le référé-suspension (lire à ce sujet sur le site du Conseil d’Etat). Toutefois, le référé nécessite que vous ayez préalablement ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.

Si le résultat du recours gracieux ou hiérarchique vous est favorable et intervient avant le traitement du recours contentieux, il peut être mis fin à la procédure  :

  • Si vous obtenez satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu.
  • Si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans ces deux cas, vous devrez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.

Enfin, à titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger une requête. Les saisines du Défenseur des Droits peuvent être beaucoup plus rapides.

En synthèse sur les recours :

Si :

  • vous êtes dans une académie en tension (ou simplement dans une zone académique en tension, par exemple la grande agglomération d’une académie rurale) ;
  • vous êtes dans une académie où il y a beaucoup de non-affectés (« beaucoup », c’est un élève par classe à peu près, c’est à dire 3%. A partir de 5%, c’est énorme : les Rectorats ne sont en général pas équipés en personnel pour gérer autant de dossiers en quelques jours) ;
  • vous êtes dans une académie où il y a beaucoup de changements démographiques ;

Alors nous estimons, d’expérience, que les recours gracieux et hiérarchiques sont insuffisants pour vous garantir un recours accepté. Même avec des erreurs patentes imputables aux rectorat sur votre fiche barème. Le seul cas qui fonctionne est quand le recours est fait pour raisons médicales.

Dans ces cas, optez pour le recours gracieux + plainte au Tribunal Administratif (ou Défenseur des Droits, mais c’est moins rapide).

Sur les stratégies de recours.

Vous ne pouvez envisager de faire une demande de recours – à titre gracieux ou contentieux – si vous n’avez pas un motif valable.

Je suis contacté chaque année par des parents qui souhaitent une révision de leur affectation pour un motif secondaire (« il était juste en dessous des seuils mais c’est le prof de français qui a sous-noté mon enfant parce qu’il note vraiment très dur », « il a été affecté sur son troisième choix mais c’est vraiment loin », « tous ses amis sont dans cet autre lycée », etc.).

A priori aussi les motifs pour « seuil presque atteint » ne seront pas recevables : c’est le principe des seuils, soit vous êtes au dessus et ça passe, soit vous êtes en dessous et cela ne passe pas.

J’ai beau être très critique sur la qualité d’Affelnet, ces motifs ne me semblent pas recevables. La problématique d’Affelnet est vraiment une problématique de place, et sauf à tasser les élèves et offrir aux enseignants des classes à 37 élèves, il n’y a probablement pas d’autre solution.

Recours pour erreur de calcul

A priori les motifs liés au calcul des points ne seront pas recevables : même si la mécanique calculatoire est inutilement très compliquée (voir Le processus complet d’affectation – les calculs), elle ne fait pas d’erreur de calcul. Bien évidemment tous les défauts mathématiques sont critiquables, mais pas d’un point de vue individuel.

Par contre, il n’en est pas de même bien évidemment si ce n’est pas son bulletin qui est saisi, ou bien il manque des notes ou des évaluations dans le socle de compétences par exemple.

Recours pour raisons médicales

Les raisons médicales sont nombreuses et l’absence d’un avantage consenti est un motif valable. Il vous faudra par contre fournir l’ensemble des éléments justificatifs. Essayez de contacter le Médecin Conseiller Technique
Responsable départemental. Nous vous expliquons plus bas comment trouver facilement ses coordonnées et son n° de téléphone.

Concernant les recours pour raisons médicales, de nombreux rectorats indiquent qu’ils ne peuvent être reçus que pour des raisons médicales NOUVELLES, survenues entre la date de dépôt de dossier et le 1er tour. C’est de notre point de vue une manière de culpabiliser des parents ayant eu confiance en une bonne affectation, en insinuant qu’ils ont mal agi lors de la saisie des vœux. En l’espèce, il appartient au Rectorat et Principaux de collège d’informer les parents, ce qui est toujours fait bien trop tardivement (monter un dossier MDPH par exemple prend au moins 6 mois). Il n’y a pas de base à cette limitation. Il est de notre point de vue tout à fait juste d’utiliser tout élément (nouveau ou ancien) qui pourrait démontrer la nécessité du recours.

Recours pour raisons d’éloignement du domicile

Il faudra prouver la pénibilité du trajet. Cela s’apparente alors à un recours pour raisons médicales

Recours pour raisons juridiques – incompétence de l’autorité

Il y a de nombreux éléments juridiques qui permettent d’attaquer Affelnet. A tout hasard vous pouvez relire (ou faire relire par votre avocat) nos articles :

Celui-ci est le premier :

Aux termes de l’Article L131-1 du Code de l’Education : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. », et au terme de l’alinéa 2 de l’Article L131-1-1 du même code « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. »

Aux termes des alinéas trois et quatre de l’Article L. 214-5 du code de l’éducation, « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

Pour faciliter la gestion de cette affectation, un traitement numérique des données a été mis en place.

Ainsi, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » :

« Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ayant pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle par le biais d’un algorithme.
Le traitement a également une finalité statistique
 ».

Or, la finalité de ce traitement numérique n’est pas que de faciliter la gestion des affectations.

Il procède à une affectation automatique des élèves sans intervention de l’autorité compétente.

Les décisions d’affectation ne sont donc pas prises par l’autorité académique visée par l’article L. 214-5, mais par l’application informatique AFFELNET (AFFectation des ELèves par le NET) :

  • Le site de l’éducation nationale (https://www.education.gouv.fr/l-orientation-en-3e-et-l-affectation-en-lycee-9257) présente d’ailleurs le fonctionnement de l’affectation dans un encadré portant le titre explicite : « Affelnet-lycée : l’application pour gérer l’affectation des élèves au lycée ».
  • De nombreux sites académiques précisent aussi  : « Il s’agit d’une procédure d’affectation informatisée … ».

Cette décision d’affectation a donc été prise par une autorité incompétente.

Recours pour raisons juridiques – refus possible d’un avantage

Il est important de s’assurer que la décision de non-affectation réfère bien à un arrêté. En effet, la simple circulaire académique n’est pas un document de portée suffisante, ne créant pas de droit.

La décision de non affectation de l’élève est rendue de fait dans le document « Résultat de la campagne d’Affectation » remis à l’élève après la dernière épreuve du DNB. Il contient souvent une simple mention de l’article R-311-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui « rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs (…) »

Or :

Cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les élèves qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

En conséquence, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision aurait dû être motivée et comporter les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde (« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent« ).

Or, la décision d’affectation critiquée ne contient aucun des éléments de fait et de droit de nature à en expliquer le fondement.

Aucune précision sur les règles de répartition des élèves n’y figure ; le détail des points obtenus n’est pas non plus mentionné.

Cette obligation de motivation est pourtant, en l’espèce, d’autant plus justifiée qu’aucune décision d’affectation n’est compréhensible.

Le fonctionnement de l’application informatique AFFELNET n’a jamais été explicité par l’autorité.

A l’heure actuelle, nul ne connait officiellement les règles qui président à la répartition des élèves dans les lycées de l’académie.

Recours pour raisons juridiques – base légale trop tardive

En tout état de cause, la décision attaquée est peut-être dépourvue de base légale. En effet, la base légale de l’affectation via Affelnet est l’ensemble de deux éléments : la circulaire et l’arrêté. A priori il est normal d’avoir confiance en l’administration, qui publiera l’arrêté transformant en droit la circulaire. Or, comme nous l’écrivons sur la page Les circulaires Affelnet, : il n’y a aucune harmonisation dans l’accès aux documents, chaque académie étant libre de son choix de mise en ligne, tant sur le fait de mettre en ligne que sur le moyen.

La plupart des circulaires ne portent pas de numéro d’index. La plupart ne sont pas trouvables en moins d’1/4 d’heure sur le site académique.

Il y a donc un problème de publicité des circulaires.

De plus, ces circulaires sont rédigées et transmises à l’administration (mais pas aux parents d’élèves) entre début avril et mi-mai. Sachant que

alors ces circulaires non publiques et tardives ne peuvent pas constituer une base légale suffisante.

En tout état de cause, la décision attaquée est dépourvue de base légale.

En effet, la circulaire ayant fixé les modalités de fonctionnement de l’algorithme n’a été rendue publique que tardivement, et cette publication n’a fait l’objet d’aucune publicité de nature à rendre les prescriptions qu’elle contient opposables aux administrés. De plus, cette circulaire contient des éléments de calendriers déjà forclos au moment de son émission.

En conséquence, et quelle que soient les autres illégalités dont la décision critiquée est entachée, cette décision est nulle car dépourvue de toute base légale.

Comment envoyer un recours ?

Que votre recours soit un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, la problématique est toujours la même : il vous faut :

  • trouver rapidement les coordonnées des destinataires de vos courriers et les n° de téléphone pour vos appels téléphoniques ;
  • composer le courrier de recours et y adjoindre les pièces jointes ;
  • l’envoyer aux bonnes adresses.

A qui envoyer votre recours ?

Selon le type de recours les destinataires changent :

  • Pour un recours gracieux, il vous faut les coordonnées de l’IA-DASEN, et éventuellement pour copies celles du Recteur, celles du Chef de la Division des élèves, et celles des médiateurs académiques ;
  • Pour un recours hiérarchique, il vous faut les coordonnées du Recteur, et éventuellement pour copies celles de l’IA-DASEN ;
  • Pour un recours contentieux, il vous faut les coordonnées du greffe du Tribunal administratif de votre juridiction, et éventuellement pour copies celles de l’IA-DASEN ;
  • Pour une saisine du défenseur des droits : c’est selon les modalités que vous choisirez.

Trouver les adresses postales des DSDEN pour le courrier AR

Vu le mal à trouver l’ensemble des coordonnées des DSDEN, j’ai fait une page exprès, c’est ici : Les bonnes adresses des DSDEN (la page vous explique pourquoi je elle se nomme « les bonnes adresses » : en cherchant sur le site education.gouv.fr et sur le site du SIA, le Syndicat des inspecteurs d’académie, je n’ai jamais pu trouver une liste complète et juste…)

Trouver les coordonnées des Recteurs, IA-DASEN, du Chef de la Division des élèves, des médiateurs académiques et des médecins conseils.

Pour les informations relatives à l’IA-DASEN, au Chef de la Division des élèves, et aux médiateurs académiques, c’est du côté des DSDEN qu’il faut chercher. Tapez sur google « organigramme DSDEN xx » où xx est le n° de votre département. Vous y trouverez beaucoup de chose, les noms, parfois les n° de téléphone et les adresses mail.

Pour le Recteur c’est le site du Rectorat dont dépend votre département qui vous donnera les informations.

Pour toutes ces informations :

  • Bien souvent les adresses mail académique sont de la forme prenom.nom@ac-nomdelacademie.fr, mais il y a des exceptions (homonymes, prénoms composés, nom de jeune fille…).
  • Beaucoup de ces personnes ont aussi des adresses « par fonction ». Souvent vous pouvez écrire au recteur via une adresse de style ce.rectorat@ac-nomdelacademie.fr ou ce.recteur@ac-nomdelacademie.fr.
  • Consultez le superbe site https://www.annuaire-education.fr/rectorat/Rectorat-de-l’Acad%C3%A9mie-de-Paris/A01.html . Vous pourrez à partir de cette page trouver beaucoup d’informations, tant sur les Rectorats que sur les DSDEN. En particulier, si vous cherchez sur un département, supprimez tous les filtres pour ne garder que les services administratifs.
  • Vous pouvez enfin obtenir beaucoup de ces informations par un simple appel téléphonique au Rectorat ou à la DSDEN concernée.

Trouver les coordonnées des Médecins Conseils des DSDEN

Sans aucune garantie, nous avons trouvé cet annuaire des Directions des Services Départementaux de l’Education nationale pour la santé en milieu scolaire (DSDEN) mis à jour en novembre 2018 (cliquer ici pour voir sur le site de FAVA-Multi). Nous l’avons testé pour quelques numéros et c’était correct. Attention, les coordonnées de cet annuaire peuvent être amenées à changer. Les DSDEN ont chacune un site internet dédié, n’hésitez pas à vous y référer (service de promotion de la santé en faveur des élèves).

Coordonnées des tribunaux administratifs

Vous trouverez les coordonnées des tribunaux administratifs sur le site du conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives. Pour l’instant, vous ne rechercherez que les adresses des tribunaux administratifs.

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis – donc ici deux mois, mais le plus vite sera le mieux – et déposer le recours devant la juridiction compétente. Dans ce cas, c’est le Tribunal administratif dans le ressort duquel siège la DSDEN qui a pris la décision. La question est donc : quelle est l’adresse du bureau de l’IA-DASEN.

Coordonnées du défenseur des droits

Rendez-vous sur la page Web https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir, les trois modes de saisine sont expliqués.

Que doit contenir votre demande de recours ?

Le contenu de votre courrier de recours

Si vous portez plainte devant le Tribunal Administratif ou le Défenseur des droits, vous devrez assoir la base légale de votre recours. Utilisez nos trois arguments précédents : incompétence de l’autorité, refus possible d’un avantage et base légale trop tardive. Pour ce faire, recopiez les trois paragraphes en fond bleu ciel en les faisant précéder de « en premier lieu », « en second lieu » et « en troisième lieu ».

Vous pouvez bien entendu les utiliser aussi dans le recours gracieux ou hiérarchique.

Si vous portez plainte devant le tribunal administratif, indiquez bien dans votre courrier que la décision de non affectation n’indique pas que le recours administratif préalable est obligatoire.

Attention : La procédure devant le Tribunal Administratif étant écrite, les arguments devant le juge administratif qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne peuvent pas être pris en compte par le juge, sauf dans le cas particulier des procédures d’urgence. Tous les arguments doivent donc être énoncés par écrit avant la clôture d’instruction.

Le courrier doit être argumenté.

Votre recours doit contenir toutes les copies des pièces justificatives :

  • décision d’affectation ou de non affectation bien évidemment ;
  • certificats médicaux et autres ;
  • éventuellement bulletins scolaires si cela a un intérêt par rapport à votre argumentaire ;
  • si c’est un recours contentieux, vous pouvez aussi fournir une annexe avec les coordonnées de tous les interlocuteurs (Recteur, IA-DASEN, Chef de la Division des élèves, des médiateurs académiques et des médecins conseils) ;
  • autres documents ayant du sens.

N’oubliez pas de joindre en en-tête du courrier votre identité, adresse, adresse mail, n° de téléphone, etc.

N’oubliez pas d’identifier clairement votre enfant (son nom complet, prénom, adresse, date de naissance, collège d’origine, éventuellement n° INE pour faciliter vos rapports avec le Rectorat et la DSDEN).

N’oubliez pas de préciser clairement vos demandes. Voici un exemple de demande :

En pénultième lieu, le temps de trajet que cette affectation impose à notre enfant est incompatible avec sa pathologie de (préciser brièvement est suffisant) comme l’attestent les certificats médicaux joints. Le dossier médical a été fourni au Médecin Conseil de la DSDEN ( Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale).

Enfin en dernier lieu, la décision critiquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Ainsi, non seulement elle ne tient pas compte de la situation de notre enfant et en outre repose sur des éléments tronqués.

En effet, notre enfant a émis ses « vœux » dans un contexte d’information déficient. Les éléments de choix fournis par le Rectorat ont été lacunaires, et même s’il est possible de trouver plus d’informations sur le web, le simple fait de l’existence de cette documentation complémentaire comme la circulaire académique ne nous a pas été indiqué.

De plus, l’implication de l’équipe pédagogique (personnels de direction et corps enseignant) a été insuffisante pour nous faire anticiper le risque – aujourd’hui survenu – d’une affectation que nous jugeons dommageable et péjorative. Tous nos rapports avec l’équipe pédagogique nous ont laissé persuadés que notre enfant serait affecté sur l’un de ses trois premiers « vœux ».

Il ne pouvait donc s’agir en fait de « vœux » mais uniquement de choix faits « en aveugle ».

En conséquence, en tant que parents et représentants légaux de (préciser le prénom et nom de l’enfant) scolarisé dans le collège (préciser le nom du collège) :

Nous vous demandons de réformer la décision que nous joignons au présent mail.

Nous vous demandons de faire droit à la demande d’affectation de notre enfant :

  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 1er vœu ;
  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 2nd vœu ;
  • soit au lycée (indiquer le nom du lycée) – 3ème vœu.
  • (Vous n’êtes pas tenu de mettre un nombre précis de lycées. Mais en mettre un seul est trop limitatif, en mettre 10 est trop vague)

Nous joignons les pièces suivantes :

  • la notification de décision que nous souhaitons voir réformée ;
  • les certificats médicaux ;
  • les coordonnées de tous les interlocuteurs (Recteur, IA-DASEN, Chef de la Division des élèves, des médiateurs académiques et des médecins conseils).

Nous vous prions de croire, (civilité du destinataire), à l’assurance de notre respectueuse considération.

Fait à (mettre le lieu) le (mettre la date)

Signatures (avec Prénoms et Noms lisibles)

N’oubliez pas non plus que ces recours s’inscrivent dans une stratégie. Il vous faut donc les modifier légèrement selon le moment.

Finalement, nous vous fournissons sur cette page un exemple de courrier de contestation que nous avons voulu le plus complet possible. L’exemple choisi intervient suite à une non-affectation, après un recours gracieux initial rejeté, auprès du DASEN. Il entre dans le cadre d’un second recours gracieux adressé au DASEN effectué conjointement avec un dépôt de plainte auprès du Tribunal Administratif. Vous trouverez ce courrier sur cette page : Recours : exemple de courrier de recours.

Ajustements des courriers

Si vous êtes dans une démarche recours gracieux + recours contentieux, n’oubliez pas d’en ajouter l’information dans début de recours gracieux.

Par ailleurs, je porte à votre connaissance le fait que j’ai déposé dans des termes similaires (tant par voie de requête en première instance que par voie de référé-suspension) un recours contentieux auprès du greffe du Tribunal Administratif compétent (éventuellement compléter de « et auprès du Défenseur des Droits »). Sur simple demande de votre part je pourrai vous fournir les n° de saisine.

Si vous êtes dans une démarche recours contentieux après recours gracieux initial, n’oubliez pas d’en rajouter l’information dans le recours gracieux.

Par ailleurs, je porte à votre connaissance le fait que j’ai déjà effectué dans des termes similaires un recours gracieux auprès de l’autorité administrative visée, à savoir la/le Directrice(teur) Académique des Services de l’Éducation Nationale, en date du (préciser la date). Cette demande a été rejetée en date du (préciser la date) (ou bien « Cette demande est restée sans réponse depuis »).

(ne pas oublier de joindre une copie de la notification de rejet)

Comment faire parvenir le recours ?

Pour le recours gracieux :

  • Libellez votre courrier au nom de Mme/Mr la/le Directrice(teur) Académique des Services de l’Education Nationale, et envoyez le en recommandé A.R. à l’adresse de la DSDEN.
  • Envoyez le aussi par mail, soit à l’adresse générique du rectorat (en précisant que le mail est à l’attention de l’IA-DASEN), soit à l’adresse de fonction de l’IA-DASEN, soit à son adresse mail professionnelle, soit à ces deux dernières adresses.
  • Mettez éventuellement en copie à ce mail le Recteur, le Chef de la Division des élèves, et celles des médiateurs académiques.

Pour le recours hiérarchique :

  • Libellez votre courrier au nom de Mme/Mr la/le Rectrice(teur), et envoyez le en recommandé A.R. à l’adresse du Rectorat ;
  • Envoyez le aussi par mail, soit à l’adresse générique du rectorat (en précisant que le mail est à l’attention du Recteur), soit à l’adresse de fonction du Recteur, soit à son adresse mail professionnelle, soit à ces deux dernières adresses.
  • Mettez éventuellement en copie à ce mail le l’IA-DASEN

Pour le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif:

Pour saisir la Défenseur des Droits

Comme vous aurez probablement décidé de le faire aussi suivre par mail, il vous faudra des copies des pièces justificatives. Si vous ne disposez pas d’un scanner pour l’envoi par mail, une photo prise avec un téléphone portable peut suffire, mais il faut qu’elle soit de bonne qualité : posez la feuille bien à plat, utilisez le flash de votre téléphone et cadrez au mieux la photo. Vous pouvez aussi utiliser une application comme CamScanner – https://www.camscanner.com/ qui redimensionnera votre photo et vous permettra rapidement de la partager, de la sauvegarder au format pdf et de l’envoyer par email.

Pour rappel il est possible de faire des RAR en ligne depuis le site de la Poste : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne . Cela vous fera gagner un peu de temps, cela ne coûte que 2 euros (environ) de plus qu’un RAR standard.

Ce courrier est à compléter puis à adresser par courrier AR et par mail.


[Note 1] : Vous pourriez alors vous trouver dans une situation compliquée où, n’ayant plus de place dans le public, vous devriez alors vous tourner vers le privé, voire même le privé hors contrat. Dans ce dernier cas il faudrait alors que votre enfant passe un examen pour rejoindre le public. Voir sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410, pour le choix « L’établissement était hors contrat ».

[Note 2] : Les DSDEN/Rectorat rechignent souvent à les fournir. C’est juridiquement inacceptable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, précise : »Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent« .

[Note 3] : Certains rectorats précisent que suite au rejet du recours gracieux (ou du recours hiérarchique), si vous souhaitez former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.

[Note 4 ] : Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite – c’est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. Mais vous pouvez – devrez – être plus rapides, ne serait ce que vis à vis de l’intérêt de l’enfant.

2 réflexions au sujet de « Affelnet : Pas content : comment faire un recours »

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