Affelnet : une rupture d’égalité dans le nombre de vœux possibles ?

C’est l’un des points qui nécessitent une analyse juridique fine.

Nous avons collecté au moins trois points de la procédure Affelnet qui ne traitent pas tous les français sur le même pied d’égalité mais qui limitent leur affectation selon qu’ils ont reçu une scolarité en troisième dans telle ou telle académie.

  • 1er traitement inégalitaire : les nombres de vœux possibles diffèrent d’académie en académie ;
  • 2ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut avoir moins de choix à sa disposition ;
  • 3ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut voir son barème affecté d’un coefficient dépréciateur.

1er traitement inégalitaire : les nombres de vœux possibles diffèrent d’académie en académie

Tout d’abord nous avons analysé le nombre de vœux que l’on peut faire dans telle ou telle académie. La règle est à peu près partout la même, mais il y a des différences subtiles. Nous avons examiné un certain nombre de circulaires académiques de l’année (12 à date, voir [Note 1]).

Sur la base de 12 académies analysées, il en ressort plusieurs modèles :

  • un groupe d’académies à 15 vœux possibles (10 vœux académiques et 5 extra académiques), partagé par 9 académies
  • un groupe d’académies à 10 vœux possibles ,partagé par 2 académies ;
  • un groupe d’académies à 10 vœux possibles avec des limites, pour une académie.

Cela nous semble être une première mesure constitutive d’une rupture d’égalité entre français, sur la base d’une discrimination basée sur le lieu de résidence, au sens de l’Article 225-1 du code pénal (lire la version en vigueur en cliquant ici).

2ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut avoir moins de choix à sa disposition

Par ailleurs, nous avons noté qu’un certain nombre d’académies limitent l’accès à leurs lycées aux élèves venant d’autres académies. C’est au moins le cas pour l’affectation en juillet 2021 des académies d’Amiens et de Dijon (voir [Note 2]). Cela nous semble être une seconde mesure constitutive d’une rupture d’égalité entre français

3ème traitement inégalitaire : un élève emménageant et venant d’une autre académie peut voir son barème affecté d’un coefficient dépréciateur

Nous avons aussi noté que certaines académies comme Amiens (voir [Note 3])affectent les élèves venant d’autres académies de coefficients réducteurs, comme indiqué dans les « Procédures académiques d’affectation en lycée d’enseignement général et technologique et en lycée professionnel – Rentrée 2021« , de l’académie d’Amiens, version du 09 avril 2021, page 10 (ce document est disponible sur notre page Les circulaires Affelnet).

Là encore cela nous semble être une troisième mesure constitutive d’une rupture d’égalité.


[Note 1] : voici les verbatim extraits des circulaires pour l’affectation en Juillet 2021 que nous avons pu consulter :

  • « Chaque élève peut exprimer 10 vœux qu’il ordonne pour indiquer ses préférences. Un vœu est composé d’une formation et d’un établissement. » (Amiens affectation juillet 2021).
  • « Les élèves actuellement scolarisés en classe de 3ème (3ème générale, Prépa-Métiers, SEGPA…), ainsi que les candidats issus des dispositifs MLDS, FSE ou RFI ne formulant que des vœux post-3ème, peuvent formuler jusqu’à 10 vœux au maximum. » (…) « le nombre de vœux autorisés pour les élèves qui ne sont pas en classe de 3ème est de 5 au maximum. » (Bordeaux affectation juillet 2021).
  • « 10 vœux maximum dans une académie (en général, l’académie d’origine) et 5 vœux supplémentaires dans les autres académies, soit au total 15 vœux au maximum.« (Caen affectation juillet 2021).
  • « De 1 à 15 vœux formulés par la famille, par ordre de préférence (jusqu’à 10 vœux formulés dans l’académie d’origine) » (Clermont-Ferrand et Lyon affectation juillet 2021).
  • « 15 demandes peuvent être saisies, sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti, 10 demandes maximum dans l’académie de Dijon et 5 demandes hors académie » (Dijon affectation juillet 2021).
  • « Le candidat peut formuler de 1 à 10 vœux, classés par ordre de préférence. A ces dix vœux, s’ajoutent de 1 à 5 vœux en dehors de l’académie de Grenoble. » (Grenoble affectation juillet 2021).
  • « Vous pouvez formuler jusqu’à 15 vœux au maximum dont 10 vœux maximum dans l’académie » (Mayotte affectation juillet 2021).
  • « Les élèves et leurs familles peuvent formuler jusqu’à 15 vœux : 10 vœux dans l’académie Orléans-Tours et 5 vœux hors académie. » (Orléans-Tours affectation juillet 2021).
  • « La famille peut formuler jusqu’à 10 vœux en voie générale et /ou en voie professionnelle. » mais en voie pro : « vous pouvez formuler jusqu’à 10 vœux dont 4 obligatoires. » (Paris affectation juillet 2021).
  • « Chaque élève peut exprimer 10 vœux maximum sur les offres de formation de son académie d’origine dans AFFELNET-Lycée, et 5 vœux hors académie. » (Rennes affectation juillet 2021).
  • « 10 vœux maximum dans l’Académie de Versailles et/ou 5 vœux maximum hors académie » ( Versailles affectation juillet 2021).

Il en ressort plusieurs modèles :

  • 15 vœux (10 vœux maximum dans l’académie d’origine et 5 vœux supplémentaires dans les autres académies ) :
    • Caen
    • Clermont-Ferrand
    • Dijon
    • Grenoble
    • Lyon
    • Mayotte (on notera qu’il n’y a que 10 lycées à Mayotte, pour 376 km² soit une densité 10 fois supérieure à la densité nationale de 351,78 LEGT / km²)
    • Orléans-Tours
    • Rennes
    • Versailles
  • 10 vœux :
    • Amiens
    • Paris
  • 10 vœux avec des limites :
    • Bordeaux

[Note 2] : voici les verbatim extraits des circulaires pour l’affectation en Juillet 2021 que nous avons pu consulter :

Académie d’Amiens :

  • I. CADRE GÉNÉRAL DE L’AFFECTATION
    • I.4. Expression des vœux par la famille
      • I.4.6. Pour les candidats hors académie souhaitant intégrer un établissement de l’académie d’Amiens
        • Pour une affectation dans un établissement public, ils utilisent une fiche de vœux spécifique (annexe 2bis ou 3bis) téléchargeable, ainsi que les documents concernant les modalités de l’affectation, à l’adresse suivante : http://www.ac-amiens.fr rubrique « Scolarité et études » > « Orientation » > « Faire son choix » > « Les procédures d’affectation et/ou d’admission » > « Dans l’enseignement secondaire ». Les élèves du palier 3e peuvent aussi exprimer leurs vœux dans l’académie d’Amiens par le biais du TSA (accès via leur académie d’origine).
          Chaque élève hors académie peut exprimer 5 VOEUX dans l’académie d’Amiens qu’il ordonne pour indiquer ses préférences. Un vœu est composé d’une formation ET d’un établissement.

Académie de Dijon

  • FICHE N°17
    • SPÉCIAL 3EMES DES ÉTABLISSEMENTS EXTÉRIEURS À L’ACADÉMIE DE DIJON
      • QUE SAISIR ?
        • Identification
          • Si la famille n’a pas effectué de saisie via le Télé Service Affectation, saisir :
            • (…)
            • Les vœux de l’élève (5 vœux maximum) : liste des codes vœux proposées par un menu déroulant ;
            • (…)

[Note 3] : voir à ce sujet notre article Le processus complet d’affectation – les calculs, §Les coefficients multiplicateurs des évaluations selon le groupe d’origine scolaire (chaque académie a son propre mode).

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