Pourquoi l’#IPS viole-t-il selon nous le RGPD ?

La fiche de saisie des renseignements remise aux parents est mise en place pour alimenter l’application SIECLE. Cette fiche de saisie de SIECLE précise :

« A quoi sert cette fiche ? Les renseignements demandés sur cette fiche sont indispensables à l’établissement pour gérer la scolarité de votre enfant (inscription, changement d’établissement, affectation, inscription aux examens, etc.) et pour vous contacter à tout moment, en particulier en cas d’urgence. Ces informations sont également utiles à l’académie et au ministère pour mieux connaître les établissements et contribuer à leur bon fonctionnement. C’est pourquoi il est important de remplir cette fiche avec soin et de signaler dès que possible à l’établissement tout changement intervenant en cours d’année.« 

Or, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ouf) dit RGPD indique :

  • Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
    • 1) Les données à caractère personnel doivent être :
      • a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
      • b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
  • Article 7 – Conditions applicables au consentement
    • 1) (…)
    • 2) Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.

Sur la base ci dessus, nous estimons que les parents sont trompés lors de la saisie de la Fiche de Renseignements, qui n’indique à aucun moment que la saisie de leur CSP aura comme finalité de modifier le nombre d’heures allouées dans la DHG à leur enfant.

Il y a donc tromperie, manque de loyauté, de transparence et de clarté.

Pour illustrer, l’IPS a cette année conduit à Paris à 2000 heures de pertes de cours par semaine (voir 2020-2021 : Grosses baisses de DHG sur Paris, basées sur l’IPS.) , c’est à dire :

  • la disparition d’heures de dédoublement pour les classes (fin de nombreuses classes « en 1/2 groupe »)
  • la fin de certaines options (latin, grec, classes bi-langues, etc.)
  • la rationalisation « au plus juste » des aides aux élèves en difficulté.

Une réflexion au sujet de « Pourquoi l’#IPS viole-t-il selon nous le RGPD ? »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s