Il semble y avoir plusieurs problèmes juridiques sur l’usage d’Affelnet pour régler l’affectation.

Nous étudierons ici 3 aspects de la décision d’affectation (cad le document qui indique dans quel lycée l’élève est affecté – ou non).

Nous expliciterons 3 aspects :

  • L’incompétence de l’autorité ;
  • Le refus possible d’un avantage ;
  • La publication de la base légale trop tardive.

L’incompétence de l’autorité

Aux termes de l’Article L131-1 du Code de l’Education : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. », et au terme de l’alinéa 2 de l’Article L131-1-1 du même code « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. »

Aux termes des alinéas trois et quatre de l’Article L. 214-5 du code de l’éducation, « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

Pour faciliter la gestion de cette affectation, un traitement numérique des données a été mis en place.

Ainsi, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » :

« Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ayant pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle par le biais d’un algorithme.
Le traitement a également une finalité statistique
 ».

Or, la finalité de ce traitement numérique n’est pas que de faciliter la gestion des affectations.

Il procède à une affectation automatique des élèves sans intervention de l’autorité compétente.

Les décisions d’affectation ne sont donc pas prises par l’autorité académique visée par l’article L. 214-5, mais par l’application informatique AFFELNET (AFFectation des ELèves par le NET) :

  • Le site de l’éducation nationale (https://www.education.gouv.fr/l-orientation-en-3e-et-l-affectation-en-lycee-9257) présente d’ailleurs le fonctionnement de l’affectation dans un encadré portant le titre explicite : « Affelnet-lycée : l’application pour gérer l’affectation des élèves au lycée ».
  • De nombreux sites académiques précisent aussi  : « Il s’agit d’une procédure d’affectation informatisée … ».

Cette décision d’affectation a donc été prise par une autorité incompétente.

Le refus possible d’un avantage

Il est important de s’assurer que la décision de non-affectation réfère bien à un arrêté. En effet, la simple circulaire académique n’est pas un document de portée suffisante, ne créant pas de droit.

La décision de non affectation de l’élève est rendue de fait dans le document « Résultat de la campagne d’Affectation » remis à l’élève après la dernière épreuve du DNB. Il contient souvent une simple mention de l’article R-311-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui « rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs (…) »

Or cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les élèves qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

En conséquence, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision devrait être motivée et comporter les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde (« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent« ).

Mais de fait les décisions d’affectation critiquée ne contiennent aucun des éléments de fait et de droit de nature à en expliquer le fondement.

Aucune précision sur les règles de répartition des élèves n’y figure ; le détail des points obtenus n’est pas non plus mentionné.

Cette obligation de motivation est pourtant, en l’espèce, d’autant plus justifiée qu’aucune décision d’affectation n’est compréhensible.

Le fonctionnement de l’application informatique AFFELNET n’a jamais été explicité par l’autorité.

A l’heure actuelle, nul ne connait officiellement les règles qui président à la répartition des élèves dans les lycées de l’académie.

La publication de la base légale trop tardive

En tout état de cause, les décisions d’affectations rendues par Affelnet (et non par le DASEN comme nous l’avons montré supra) est peut-être dépourvue de base légale. En effet, la base légale de l’affectation via Affelnet est l’ensemble de deux éléments : la circulaire et l’arrêté. A priori il est normal d’avoir confiance en l’administration, qui publiera l’arrêté transformant en droit la circulaire. Or, plusieurs problèmes sont soulignables :

  • comme nous l’écrivons sur la page Les circulaires Affelnet, : il n’y a aucune harmonisation dans l’accès aux documents, chaque académie étant libre de son choix de mise en ligne, tant sur le fait de mettre en ligne que sur le moyen.
  • la plupart des circulaires ne portent pas de numéro d’index (la plupart ne sont pas trouvables en moins d’1/4 d’heure sur le site académique) ;
  • Les arrêtés sont quant à eux publiés de manière très limite : A paris, les deux dernières années, ce fut le 24 et 25 juin, soit bien après la clôture de la saisie des vœux et l’épuisement de tous les recours (voir dans la documentation Les Arrêtés fixant les conditions d’affectation en lycée public dans la voie générale et technologique).

Il y a donc un problème de publicité des circulaires.

De plus, ces circulaires sont rédigées et transmises à l’administration (mais pas aux parents d’élèves) entre début avril et mi-mai. Sachant que

alors ces circulaires non publiques et tardives ne peuvent pas constituer une base légale suffisante.

Nous précisions que malgré des recherches poussées nous n’avons pas pu trouver les arrêtés d’une énorme majorité d’académies.

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