De nombreuses associations ont interrogé la DASEN en reco AR sur l’IPS dans le nouvel AFFELNET. Elle n’a jamais répondu.

La réforme Affelnet, mise en place par le Rectorat pose problème à de nombreux parents fins connaisseurs du système, et ce dans tous les districts parisiens.

Pour apporter un nouvel éclairage sur cette réforme, de nombreuses associations ont envoyé de 24/02/2021 une vingtaine de questions à Mme Claire Mazeron, DASEN (et M. Kererro, Recteur, en copie). Ces questions interrogent sur les fondements techniques et la justification juridique de l’indice IPS ainsi que sur le mode de détermination des lycées de secteur 1 dans la nouvelle mouture AFFELNET.

Ce texte a été cosigné par

  • plusieurs administrateurs de la FCPE Paris très au fait d’Affelnet, (qui tous démissionnèrent quelques mois plus tard de leur fonction) ;
  • plusieurs présidents d’Unions Locales FCPE ;
  • plusieurs Conseils Locaux FCPE.

Tous ces gens avaient espoir que ces questions permettent à la DASEN Mme MAZERON ainsi qu’aux associations de Parents d’Elèves (et à leur présidences académiques ?) qui défendent et promeuvent cette réforme de conclure à son nécessaire gel – tant elle nous semble bâclée :

  • IPS non assis juridiquement et non représentatif,
  • Suppression du choix pour les parents remplacé par une contrainte rendant toute demande aléatoire,
  • Objectif d’accroissement de la mixité sociale complètement manqué.

Las, ce courrier ne reçu aucune réponse.

Ci dessous le texte de cette interpellation :

Mme Claire MAZERON
DASEN Lycées,
Rectorat de l’Académie de Paris
12 boulevard d’Indochine
75019 Paris

Paris, le 24/02/2021

Courrier transmis par courriel et par courrier recommandé avec A.R.

Madame la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,

Les parents d’élèves des collèges et lycées signataires de ce courrier – et nombre d’autres que les congés ont empêché de signer avec nous – s’interrogent sur plusieurs éléments techniques de la réforme Affelnet que vous portez en tant que DASEN, et dont un nombre croissant d’éléments deviennent publics.

A l’heure où la prééminence des algorithmes apparait centrale, la bonne compréhension de leurs éléments techniques et chiffrés est nécessaire pour les parents que nous représentons. Une variation sur un indice, l’introduction d’un nouveau paramètre, un détail sur des valeurs par défaut peuvent changer du tout au tout les effets d’un système automatisé et complexe, surtout quand il s’applique à une grande masse d’individus, en l’occurrence 15.000 élèves en classe de 3ème.

Saisie en préalable à la fourniture du code source Affelnet qui nous a été délivré le 18 décembre 2020, Madame Anne REDONDO – Sous-Directrice des Affaires Juridique de l’Enseignement Scolaire, nous précise :

« Le paramétrage de l’application relève donc de la compétence des DASEN qui peuvent valoriser certains critères d’affectation qui sont déjà intégrés dans l’outil élaboré au niveau national ou ajouter de nouveaux critères d’affectation en fonction des priorités académiques définies par les recteurs d’académie.

En fonction des critères académiques qu’ils choisissent, les recteurs d’académie sont ainsi amenés à définir de nouvelles catégories de données à caractère personnel collectées dans le traitement « Affelnet-lycée ». C’est à ce titre qu’ils doivent être qualifiés de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

Par conséquent, si le ministre détient bien l’algorithme défini au niveau national, seuls les recteurs d’académie détiennent le code source paramétré en fonction des critères d’affectation qu’ils ont définis. » [voir note 1]

Nous nous tournons donc vers vous en votre qualité de responsable des paramétrages académiques tout autant qu’en celle de Délégué à la Protection des Données.

Il est évident que ce courrier contient de nombreuses questions. Au vu de l’urgence de la situation, et des délais courts restants, nous vous prions de considérer que les questions 01 à 12 – portant sur les conditions du bonus IPS – sont prioritaires, et que nous accepterons une première réponse incomplète ne répondant qu’à elles.

Par ailleurs, pour donner suite au courrier de décembre 2020 de M. le Recteur de l’académie de Paris à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Paris, nous vous informons que notre analyse sur la complétude du code académique fourni est très critique. En particulier le document intitulé « Annexe 3 tables utilisées pour le fonctionnement d’AFFELNET Lycée » est largement incomplet, puisqu’il ne contient que :

  • Une liste de 46 lycées parisiens ;
  • Quatre lignes de données comme contenu d’une table donnant les taux plafond de boursiers selon les 4 districts à la norme 2019 ;
  • Deux procédures en code php (certes intéressantes mais bien isolées…).

Ces quatre éléments sont loin de représenter l’ensemble des spécificités académiques. On pourra pour se faire une idée de la représentativité des deux procédures fournies, les rapprocher du code Affelnet national qui est composé de 1743 fichiers java, soit quelques milliers de classes et 5 à 10 fois plus de fonctions membres, et de 425 fichiers jsp* qui décrivent le rapport entre interface utilisateur et base de données. Nous remarquons aussi que le code Affelnet national nous a été livré sans aucune restriction liée à la sécurité quant aux requêtes SQL.

Il est évident que nombre de paramétrages influent directement sur les possibilités d’un programme, comme les coefficients, seuils valeurs, etc. Au-delà de la réponse aux questions jointes sur les points IPS, le choix de 5 lycées et les oublis apparents de cette réforme, nous profitons de ce courrier pour vous demander la fourniture de l’ensemble des créations, mises à jour, évolutions et paramétrages tant du code que de la base de données représentant la partie académique d’Affelnet 2021. Sont principalement visés par cette demande :

  • La liste des 5 lycées de secteur 1 pour chaque collège ;
  • La liste des quotas de boursiers affectés à chaque lycée, en faisant figurer dans la liste fournie l’ensemble des lycées y compris ceux à recrutement académique ou particulier.

Nous vous rappelons sur ce dernier point notre demande par mail des 03/01/2021, 17/01/2021, et par recommandé AR du 18/01/2021, de communication des seuils Affelnet d’entrée dans les lycées parisiens pour la session 2020, qui n’a à ce jour reçu aucune réponse. Nous la réitérons aussi.

Nous vous prions, Madame la Directrice, de recevoir l’expression sincère de toute notre considération.

Les signataires

Questions relatives au bonus IPS :

Préalable :

L’IPS est un indice construit en 2008 et mis en œuvre depuis 2016 [voir note 2]. Dans son allocution au Collège de France, son créateur Thierry Rocher qualifie lui-même l’IPS comme un dispositif d’observation [voir note 3]. Cet indice constate les limites de l’indicateur PCS dans le rôle de repérage central des disparités de réussite scolaire et propose ce nouvel indicateur renvoyant à la notion de statut social – tout en restant basé sur les PCS.

Ainsi, l’étude de 2016 indique à titre de limitation « Quelques catégories affichent cependant des écarts entre les valeurs de l’indice et les résultats. C’est le cas de la catégorie qui regroupe les non-réponses (99) : les résultats des élèves de cette catégorie sont moins bons que ne le laisserait présager la valeur de l’indice (tout au moins pour ce qui concerne le retard, le DNB et le baccalauréat, pas les scores aux évaluations). »

A Paris, l’IPS d’un élève est calculé de manière très imparfaite en se basant sur les informations socio-professionnelles demandées dans les fiches de renseignement SIECLE. Or il apparait que tous les parents ne les remplissent pas ou ne l’indiquent pas avec fidélité.

Par ailleurs, aucun contrôle n’est fait ni sur la collecte ni sur la conformité de la saisie, alors que l’IPS est un indicateur d’observation bâti pour qualifier – dans un but d’étude statistique – des élèves pour lesquelles la déclaration est complète, et fournit un pis-aller pour essayer de raccrocher les autres.

Enfin, au-delà des imperfections dans le remplissage, la collecte puis la saisie des fiches SIECLE, il semble qu’il y ait une non-corrélation des IPS moyennés entre le périmètre de collecte et le périmètre d’application [voir note 4].

L’usage de l’indice IPS a tendance à se généraliser dans le Rectorat de Paris comme au Ministère de l’Education Nationale. Nous cherchons donc à comprendre comment un indice statistique qui nous semble imparfait peut être appliqué à un individu dans le cadre d’un traitement automatisé, et si son application pourra être explicitée dans le respect des articles L311-3-1 [voir note 5] et suivants du Code des relations entre le public et l’administration

Nos questions sur l’usage de l’indice l’IPS dans AFFELNET :

Questions relatives à l’établissement de l’indice « IPS collège »

  1. Quel est pour cette année le taux de remplissage des informations socio-professionnelles dans les fiches SIECLE collectées ?
  2. Un traitement particulier est-il réservé aux fiches SIECLE ne comportant pas l’ensemble des informations socio-professionnelles requises ?
  3. En cas d’absence de l’ensemble des informations socio-professionnelles requises pour un élève, des valeurs par défaut de remplacement sont-elles employées ? Lesquelles, et selon quel protocole ? Quelle personne décide d’attribuer ces valeurs par défaut de remplacement ?
  4. Quels ont été les mécanismes mis en place pour vérifier la concordance entre les données saisies dans les collèges et les données fournies par les parents ?
  5. En particulier, le passage par le référentiel CSP lors de la saisie ne vide-t-il pas de son sens l’usage du référentiel IPS (voir fiches de saisie de renseignement saisie par les parents) ?
  6. Quelle est la démonstration qui justifie que moyenner l’ensemble des IPS individuels calculés permet de déterminer un « IPS établissement » représentatif ?
  7. La détermination de l’indice IPS d’un élève se trouve dans un tableau dans la cellule à l’intersection de la colonne « IPS du père » et de la ligne « IPS de la mère », les valeurs n’étant pas les mêmes selon que l’on est homme ou femme. Au-delà de ce débat que nous porterons devant les autorités responsables [voir note 6], nous constatons par ailleurs que la fiche SIECLE de saisie n’indique que « Civilité » sans préciser s’il s’agit de « Sexe » ou de « Genre » [voir note 7]. Pouvez-vous nous préciser le traitement de l’IPS pour les foyers monoparentaux et homoparentaux ?
  8. Pouvez-vous confirmer que pour le traitement Affelnet appliqué aux élèves de 3ème, les seuils d’attribution des bonus soient basés sur un « seuil académique » incluant des élèves lycéens, et que cela n’induit pas une rupture d’égalité ?

Assise juridique de la collecte des IPS individuels

  1. Les fiches de renseignements remplies par les parents sont de formats et de contenu divers selon les établissements, et ne respectent pas toute le modèle « SIECLE », en particulier au niveau de l’information fournie aux parents relatives à l’exercice de leurs droits et au niveau des finalités du traitement. Comment avez-vous vérifié que ces différentes versions respectent le cadre du RGPD ? Comment avez-vous vérifié que ces différentes formulations n’apportent pas un biais dans les catégories socio-professionnelles déclarées, d’autant que certains exemplaires de ces tables souffrent d’erreurs typographiques qui en coupent le contenu ?
  2. De notre point de vue le mécanisme de collecte aboutissant à la saisie de l’IPS viole les articles 5.1.a, 5.1.b et 7.2 du RGPD [voir note 8], en se faisant sur la base de déclarations manquant de loyauté, de transparence et de clarté sur la finalité du traitement des données. Cette procédure de collecte a-t-elle été vérifiée par la Division des Affaires Juridiques ? Si oui, la Division des Affaires Juridiques a-t-elle émis un avis au regard de la conformité au RGPD ?
  3. Estimez-vous que le fait que ce bonus IPS induit ou non une rupture d’égalité pour un élève qui pourrait individuellement prétendre à un meilleur bonus si son cas individuel était étudié ?
  4. Existe-t-il d’autres dispositifs au niveau du Rectorat de Paris qui analysent et quantifient la situation individuelle de chaque élève avant de déduire pour lui un barème ?
  5. Enfin, ces nouvelles dispositions créent du droit et sont diffusées largement via des organisations nationales de Parents d’Elèves. Pouvez-vous nous communiquer la circulaire et l’arrêté afférent ?

Questions relatives au choix de 5 lycées :

Préalable :

Les élèves qui seront affectés dans un établissement sur la base d’un bonus à 17760 points (secteur 2) ou 16800 points (secteur 3) ne pourront l’être que si l’établissement n’a pas été rempli par des élèves profitant d’un bonus à 32640 points.

C’est la première conséquence de la différence de points de « bonus géographique » entre secteur 1 et autres secteurs. Ceci est d’ailleurs bien confirmé par la simulation n°15 que vous nous avez transmise qui montre que 90,4% des élèves affectés le sont sur le bonus secteur 1, et seulement 8,3% le sont sur le bonus secteur 2 et 1,3% sur le bonus secteur 3.

La carte de 5 lycées est donc un point crucial. Nous cherchons à comprendre les règles d’inférence qui amènent à l’établissement de cette « carte » de 5 lycées proposables dans un collège donné, qui ne peuvent être que des règles claires.

Certaines se déduisent aisément :

  • Si on considère qu’il y a 3 groupes d’élèves par classe (bons, moyens, moins bons), et qu’un lycée a 2 fois plus de classes de 2nde qu’un collège n’en a de 3ème, globalement en 1ère approche on s’attend à ce que ce lycée soit proposé à 6 collèges ;
  • On pourra accepter des taux de présentation autres que ce « 1 lycée pour 6 collèges » pour certains lycées habituellement très demandés ; mais il faudra alors accepter par avance que le taux d’affectation dans ces collèges pour ce lycée soit inversement proportionnel ; en pratique ce lycée ne sera alors plus ouvert qu’à des élèves ayant un bonus (d’abord boursier dans la limite du quota, puis IPS à 1200 puis IPS à 600), et complètement fermé aux élèves non boursiers sans bonus IPS. En particulier, il faut bien noter que si l’on s’éloigne trop de ce taux (par exemple un taux à « 1 lycée pour 15 collèges » ou plus), l’espoir d’affectation dans ce lycée pour les collégiens se réduirait pour tomber à quelques pourcents).

Nos questions sur l’établissement de cette « carte » de 5 lycées :

Sur la construction des matrices de 5 lycées :

  1. Le Rectorat a-t-il ajouté une règle de manière à initier un regroupement des demandes des élèves par spécialités, en se basant par exemple sur une étude des potentialité de choix de spécialités [voir note 9] en 1ère ?
  2. Le Rectorat a fourni aux parents d’élèves les résultats de la simulation n°15. Peut-il fournir les hypothèses de départ de cette simulation, en particulier la carte « collège <-> lycées ».
  3. Quelles sont les règles qui permettent de s’assurer que chaque élève aura la potentialité de continuer sa scolarité dans son établissement d’origine en 1ère générale, sachant que nombre d’établissements proposent moins de classes de 1ère que de 2nde ?
  4. Quelles sont les règles qui permettent de s’assurer que chaque élève aura à sa disposition le choix de toutes les spécialités avec une potentialité d’accès non négligeable ?
  5. Si non, quelle mesure (en dehors du recours aux EIE (voir Que sont les EIE (enseignement inter-établissement) ?)) a été mise en place pour garantir qu’un élève aura accès aux spécialités qui l’intéressent en 1ère ? Un élève aura-t-il la garantie de pouvoir changer aisément d’établissement en 1ère si la spécialité qu’il choisit n’est pas disponible dans son établissement ?
  6. La documentation fournie indique que le bonus « Secteur 1 » ne sera accessible qu’aux élèves ayant choisi les 5 lycées proposés dans leur fiche de vœux. Cette contrainte nous semble être une dénaturation du principe de choix, qui devient un choix contraint. Comme précisé supra, la simulation n°15 que vous nous avez transmise montre que 90,4% des élèves affectés le sont sur le bonus secteur 1, et seulement 9,6% le sont sur les autres bonus. Quelle garanties explicites donnez-vous pour que les 5 lycées proposés en secteur 1 permettent à élève d’avoir un choix réel tenant compte de l’ensemble des facteurs pour lesquels ce principe de choix a été mis en place, à savoir les spécialités, les langues, les options proposées, le projet d’établissement, etc., tous points que le Rectorat met en avant dans ses diverses documentations et lors des journées portes ouvertes [voir note 10] ?

Sur la base de « 25 minutes de trajet » :

  1. Comment sont calculés les 25 minutes ? Sur la base du trajet « domicile <-> lycée » ou sur la base « collège d’affectation <-> lycée » ?

Questions complémentaires sur les oublis apparents de cette réforme :

  1. Pourquoi dépend-on du collège fréquenté pour l’IPS, mais du collège de secteur pour définir la carte des lycées ? N’est-ce pas de nature à induire des erreurs auprès des parents ? De plus, n’y aurait-il pas de logique d’étudier spécifiquement le cas des enfants affectés en dérogation ?
  2. Pourquoi les langues qui sont effectivement apprises ne sont-elles pas prises en compte dans la carte de 5 lycées, alors que les spécialités qui sont encore hypothétiques le sont ?
  3. Pourquoi rien n’est-il fait de nouveau pour les enfants handicapés, TDA, EIP, etc. ?
  4. Pourquoi le seuil de compétence n’est-il toujours pas publié avant le choix Affelnet ? Cela revient à demander aux parents de choisir en aveugle.

[Note 1] Courrier du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à Monsieur le président du tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2019, signé par délégation et pour le ministre par Madame Anne REDONDO.

[Note 2] Voir https://www.education.gouv.fr/media/17207/download

[Note 3] Thierry Rocher, Conférence « Le Rôle de l’expérimentation dans le domaine éducatif » au Collège de France, 01/02/2018. Voir https://www.dailymotion.com/video/x6e9o8z

[Note 4] Une analogie comme une autre au fait de calculer un IPS sur les populations collège + lycée pourrait être de déterminer les tranches d’imposition en France en se basant sur les revenus moyens des populations France + Allemagne par exemple.

[Note 5] Articles L311-3-1, R311-3-1-1 et R311-3-1-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367696/

[Note 6] Plusieurs textes, nationaux comme européens, viennent poser le principe de non-discrimination basée sur le sexe. Nous rappellerons uniquement l’Article 2 du Traité sur l’Union Européenne « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

[Note 7] Voir sur le site de l’OMS :  https://www.who.int/gender/whatisgender/fr/

[Note 8] Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit RGPD indique :

  • Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel doivent être :
    • traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
    • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  • Article 7 – Conditions applicables au consentement :
    • (…)
    • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.

[Note 9] Le document « Bilan de l’Orientation et de l’Affectation dans les Collèges et Lycées Publics de l’Académie de Paris 2020 » fournit un tableau « Rang des Enseignement de Spécialité dans les demandes définitives 2020 », qui montre bien que le Rectorat étudie la prééminence des demandes de spécialités, par bassin d’élève.

[Note 10] Voir https://www.education.gouv.fr/le-nouveau-baccalaureat-3098, qui indique dans ses toutes premières lignes : « Baccalauréat 2021 : quelles nouveautés ? – L’ESSENTIEL –  Il n’y a plus de série en voie générale mais des parcours choisis par chaque lycéen en fonction de ses goûts et de ses ambitions. »

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