Cet indice IPS (qui est à la base des injustices de cette réforme), c’est légal ?

Alors que l’IPS est LA nouveauté de cette réforme d’#Affelnet Paris 2021, il apparait que cet indice pose de nombreux problèmes juridiques : sexiste, collecte non RGPD, etc… Or . De notre point de vue on peut en effet s’interroger :

  • sur la complétude et la sincérité de son établissement ;
  • sur l’assise juridique de la collecte et du traitement des IPS individuels

Plusieurs conseils de Parents d’Elèves parisiens ont écrit un courrier envoyé par mail et en recommandé AR à la DASEN. De nos informations, à cette date (13/03) ils n’ont toujours pas reçu de réponse.

Vous trouverez ce courrier ici : De nombreuses associations ont interrogé la DASEN en reco AR sur l’#IPS dans le nouvel #AFFELNET. Elle n’a jamais répondu.

Nous avons repris les questions de ces parents d’élèves, et les avons complétées avec nos réponses.

Avant tout quelques explications pour comprendre :
L’IPS est un indice construit en 2008 et mis en œuvre depuis 2016 (défini ici : https://www.education.gouv.fr/media/17207/download). Dans son allocution au Collège de France, son créateur Thierry Rocher qualifie lui-même l’IPS comme un dispositif d’observation (vous pouvez l’écouter ici: « Le Rôle de l’expérimentation dans le domaine éducatif », Conférence au Collège de France, 01/02/2018 ; https://www.dailymotion.com/video/x6e9o8z). Cet indice constate les limites de l’indicateur PCS dans le rôle de repérage central des disparités de réussite scolaire et propose ce nouvel indicateur renvoyant à la notion de statut social – tout en restant basé sur les PCS. Ainsi, l’étude de 2016 indique à titre de limitation « Quelques catégories affichent cependant des écarts entre les valeurs de l’indice et les résultats. C’est le cas de la catégorie qui regroupe les non-réponses (99) : les résultats des élèves de cette catégorie sont moins bons que ne le laisserait présager la valeur de l’indice (tout au moins pour ce qui concerne le retard, le DNB et le baccalauréat, pas les scores aux évaluations). »

A Paris, l’IPS d’un élève est calculé de manière très imparfaite en se basant sur les informations socio-professionnelles demandées dans les fiches de renseignement SIECLE que vous pouvez télécharger ici : fiche-renseignements-siecle.pdf . Or il apparait que tous les parents ne les remplissent pas ou ne l’indiquent pas avec fidélité.

Par ailleurs, aucun contrôle n’est fait ni sur la collecte ni sur la conformité de la saisie, alors que l’IPS est un indicateur d’observation bâti pour qualifier – dans un but d’étude statistique – des élèves pour lesquelles la déclaration est complète, et fournit un pis-aller pour essayer de raccrocher les autres.

Enfin, au-delà des imperfections dans le remplissage, la collecte puis la saisie des fiches SIECLE, il semble qu’il y ait une non-corrélation des IPS moyennés entre le périmètre de collecte et le périmètre d’application, c’est à dire qu’elles s’appliquent aux collèges mais soient calculées en tenant compte des lycées…. C’est un peu comme si on déterminait les tranches d’imposition en France en se basant sur les revenus moyens des populations France + Allemagne par exemple.

L’usage de l’indice IPS a tendance à se généraliser dans le Rectorat de Paris comme au Ministère de l’Education Nationale. Nous cherchons donc à comprendre comment un indice statistique qui nous semble imparfait peut être appliqué à un individu dans le cadre d’un traitement automatisé, et si son application pourra être explicitée dans le respect des articles L311-3-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration

Nos questions sur l’usage de l’indice l’IPS dans AFFELNET, en 2 blocs

  • les questions sur l’établissement de l’indice ;
  • les questions sur son assise juridique.

Questions relatives à l’établissement de l’indice « IPS collège »

Question 01 : Quel est pour cette année le taux de remplissage des informations socio-professionnelles dans les fiches SIECLE [voir Note 1] collectées ?

Notre estimation : environ 60%, ce qui rend la base de calcul de l’indice trop peu représentative. De plus, ce taux est atteint avec de grosses disparités, la saisie dans certains collèges étant proche de 20%. De nombreuses associations de parents d’élèves vont conseiller aux parents de les remplir en les « tirant vers le bas ». il faudra donc les analyser l’année prochaine. Cette estimation est basée sur l’interrogation de dizaines de parents non impliqués dans la demande de gel de la réforme Affelnet Paris 2021.

Question 02 : Un traitement particulier est-il réservé aux fiches SIECLE ne comportant pas l’ensemble des informations socio-professionnelles requises ?

et

Question 03 : En cas d’absence de l’ensemble des informations socio-professionnelles requises pour un élève, des valeurs par défaut de remplacement sont-elles employées ? Lesquelles, et selon quel protocole ? Quelle personne décide d’attribuer ces valeurs par défaut de remplacement ?

Notre réponse : oui, elles se voient attribuer une valeur par défaut de remplacement. Cette valeur n’est pas communiquée. Cela fausse donc tout le résultat. C’est souvent un problème en statistiques, comment gérer l’absence de réponse : en général, on ne compte que les réponses formulées, on ne remplace pas par une valeur par défaut. Imaginez par exemple l’impact sur des sondages électoraux, si on remplaçait les non réponses par quelque chose. On indique clairement dans tous ces sondages les pourcentages de « ne sait pas ». Mais dans le cadre de la collecte de l’IPS, c’est la personne en charge dans le collège de la saisie qui choisit ou non de mettre une valeur par défaut.

Question 04 : Quels ont été les mécanismes mis en place pour vérifier la concordance entre les données saisies dans les collèges et les données fournies par les parents ?

Notre réponse : Aucun. Cela fait peser le risque sur tout le système d’obtenir un indice faux et injuste de par ses conséquences !

Question 05 : En particulier, le passage par le référentiel CSP lors de la saisie ne vide-t-il pas de son sens l’usage du référentiel IPS (voir fiches de saisie de renseignement saisie par les parents) ?

Notre réponse : Comme les parents ne connaissent pas l’IPS, ils sont interrogés en « CSP » et ne peuvent pas percevoir la différence. De plus, les informations saisies résultent donc d’une transposition de la déclaration, et non d’une déclaration entrant dans le cadre d’un nouvel indice.

Question 06 : Quelle est la démonstration qui justifie que moyenner l’ensemble des IPS individuels calculés – uniquement pour les personnes ayant répondu – permet de déterminer un « IPS établissement » représentatif de quelque chose ?

Notre réponse : Aucune. C’est de la « magie » statistique, inventée par le Rectorat ou le Ministère.

Question 07 : La détermination de l’indice IPS d’un élève se trouve dans un tableau dans la cellule à l’intersection de la colonne « IPS du père » et de la ligne « IPS de la mère », les valeurs n’étant pas les mêmes selon que l’on est homme ou femme. Au-delà de ce débat qui mérite d’être porté devant les autorités responsables (voir par exemple l’Article 2 du Traité sur l’Union Européenne ), nous constatons que la fiche SIECLE de saisie n’indique que « Civilité » sans préciser s’il s’agit de « Sexe » ou de « Genre » [voir Note 2]. Pouvez-vous nous préciser le traitement de l’IPS pour les foyers monoparentaux et homoparentaux ?

Notre réponse : Ce formulaire pourrait certainement prendre en compte l’égalité des sexes, le respect du mariage homosexuel, de la situation des couples séparés, divorcées.

Question 08 : Pouvez-vous confirmer que pour le traitement Affelnet appliqué aux élèves de 3ème, les seuils d’attribution des bonus sont basés sur un « seuil académique » incluant des élèves lycéens, et que cela n’induit pas une rupture d’égalité ?

Notre réponse : Nous n’avons jamais eu de réponse à nos questions sur les calculs ou l’assiette de l’IPS. Pourtant nous posons une question simple : si des IPS de lycées interfèrent dans le calcul des IPS de collège, alors l’IPS obtenu est un mix des deux, faussant l’IPS collège.

Questions RELATIVES A l’ASSISE JURIDIQUE DE LA COLLECTE DES IPS

Question 09 : Les fiches de renseignements remplies par les parents sont de formats et de contenu divers selon les établissements, et ne respectent pas toutes le modèle « SIECLE » [voir Note 1] , en particulier au niveau de l’information fournie aux parents relatives à l’exercice de leurs droits et au niveau des finalités du traitement. Comment avez-vous vérifié que ces différentes versions respectent le cadre du RGPD ? Comment avez-vous vérifié que ces différentes formulations n’apportent pas un biais dans les catégories socio-professionnelles déclarées, d’autant que certains exemplaires de ces tables souffrent d’erreurs typographiques qui en coupent le contenu ?

Notre réponse : Il n’y a pas de normalisation, et cela fausse complètement les résultats ! Chaque établissement transmet aux parents une version différente et très majoritairement incomplète de la fiche Siècle.
Par ailleurs, les « mentions légales » disparaissent souvent : les parents n’ont donc pas la même information, et donc la cohérence du choix ou la compréhension du contexte juridique et des implications n’est pas même. Pourtant tous ont droit à une information juste, complète et sincère.

Question 10 : De notre point de vue le mécanisme de collecte aboutissant à la saisie de l’IPS viole les articles 5.1.a, 5.1.b et 7.2 du RGPD (à ce sujet vous pouvez comparer la fiche de renseignement SIECLE et voir en quoi elle ne respecte pas ces articles), en se faisant sur la base de déclarations manquant de loyauté, de transparence et de clarté sur la finalité du traitement des données. Cette procédure de collecte a-t-elle été vérifiée par la Division des Affaires Juridiques ? Si oui, la Division des Affaires Juridiques a-t-elle émis un avis au regard de la conformité au RGPD ?

Notre réponse : Nous imaginons bien que la DAJ n’a pas été consultée. Mais dans cette question, ce n’est pas vraiment la réponse qui importe, c’est le fait que la collecte de l’IPS viole les articles 5.1.a, 5.1.b et 7.2 du RGPD. Ce qui se démontre aisément en comparant la fiche de renseignement SIECLE et les articles cités du RGPD. Vous pouvez consulter note page Pourquoi l’#IPS viole-t-il le RGPD ?

Question 11 : Estimez-vous que le fait que ce bonus IPS induit ou non une rupture d’égalité pour un élève qui pourrait individuellement prétendre à un meilleur bonus si son cas individuel était étudié ?

Notre réponse : Cette rupture d’égalité est criante, et simple à démontrer : imaginez un immeuble dans un quartier bourgeois. Les enfants de la famille « CSP+ » et ceux de la famille « concierge » qui toutes deux logent dans cet immeuble iront dans le même collège. Peut-on conclure qu’il n’y a pas de rupture dans l’égalité de traitement individuel quand les deux enfants bénéficieront du même bonus IPS, alors que l’enfant de la famille « concierge » devrait avoir un bonus IPS supérieur ? Bien évidemment non !

Question 12 : Existe-t-il d’autres dispositifs au niveau du Rectorat de Paris qui analysent et quantifient la situation individuelle de chaque élève avant de déduire pour lui un barème ?

Notre réponse : Bien évidemment. Il y a moult dispositifs qui sont plus justes que l’IPS et sans problème de collecte. Par exemple, le tarif cantine établi par la CAF. Lire pour mieux comprendre notre article : Remplacer le bonus boursier par un bonus social progressif et non plafonné.

Question 13 : Enfin, ces nouvelles dispositions créent du droit et sont diffusées largement via des organisations nationales de Parents d’Elèves. Pouvez-vous nous communiquer la circulaire et l’arrêté afférent ?

Notre réponse : L’arrêté a finalement été publié le 24 juin 2021, soit 24 jours après le dernier délai pour faire son dossier… Il est visible ici : recueil-idf-057-2021-06-recueil-des-actes-administratifs-special-du-24-06-2021.pdf. Bien évidemment tout Affelnet était alors déjà joué.


[Note 1] : Voir dans notre documentation : Les autres documents distribués par les rectorats et le ministère ou directement : Fiche de Renseignements parents pour l’application SIECLE

[Note 2] : voir par exemple sur le site de l’OMS :  https://www.who.int/gender/whatisgender/fr/ . Plusieurs textes, nationaux comme européens, viennent poser le principe de non-discrimination basée sur le sexe. Nous rappellerons uniquement l’Article 2 du Traité sur l’Union Européenne « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

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